Conditions générales de vente

[Translate to fr:] General terms and conditions

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les entreprises du groupe Transline qui n'ont pas communiqué leurs propres conditions générales.

Version de décembre 2002. Les conditions générales de vente communiquées sur ce site web peuvent être modifiées à tout moment. Veuillez lire également à ce sujet les conditions d'utilisation de ce site web. 

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations d'affaires, présentes et futures, entre Transline Deutschland GmbH (TDE) et ses clients, même si TDE ne se réfère plus à ces conditions générales de vente lors de l'acceptation de chacune des commandes passées par le client.

Les services de médiation linguistique (interprétation et traduction) sont de pures prestations de services. Les commandes sont exécutées conformément aux conditions suivantes. Les conditions divergentes du client, non reconnues expressément par écrit par TDE, n'impliquent aucun engagement de la part de TDE et ne lui sont pas opposables. Les accords conclus oralement doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de TDE pour avoir une validité juridique.

2. Offres

Les offres soumises oralement sont sans engagement et nécessitent une confirmation écrite. Toute relation contractuelle avec TDE ne prend effet qu'à la confirmation écrite de la commande.

3. Prestations

La tâche du médiateur linguistique est de traduire de manière professionnelle et dans un style correct un énoncé donné dans une autre langue. Le client est responsable des insuffisances du texte original. TDE ne saurait être tenue pour responsable des insuffisances des originaux, dans la mesure où les épreuves ne lui ont pas été soumises. L'harmonisation avec une terminologie technique en vigueur chez le client n'a lieu qu'après un accord conclu dans ce sens et si des documents suffisants et complets, tels que des traductions antérieures ou des glossaires par exemple, sont mis à disposition lors de la passation de la commande. Des prestations supplémentaires comme la PAO, l'impression, les fichiers HTML, sont convenues à part lors de la conclusion du contrat et portées séparément sur la facture.

4. Délais

Les délais d'achèvement ne sont valables que s'ils sont expressément confirmés par écrit par TDE. Si TDE prend du retard dans ses prestations, un délai raisonnable doit lui être accordé. Ce n'est qu'après l'expiration sans résultat de ce délai que le client peut exiger une modification ou une réduction. Toutes autres exigences sont exclues. Le client reste contraint de payer les prestations fournies par TDE jusqu'à sa mise en demeure. Si TDE est dans l'impossibilité d'achever ses prestations en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances inévitables et dont TDE n'est pas responsable, le client ne peut pas prétendre à une modification ou réduction.

5. Modalités de paiement

Les factures de TDE sont payables sans escompte dès réception. En cas de retard de paiement, TDE est en droit d'exiger des intérêts supérieurs de 5 % au taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank jusqu'au paiement total de la somme due. Seul le client est dans l'obligation de payer. Les paiements d'un tiers ne sont acceptés comme tenant lieu d'exécution que si le montant total de la facture est réglé dans le délai fixé et si le client, le numéro de la facture et le numéro de commande sont clairement identifiables. Un droit de rétention lors des paiements est formellement exclu. Le client n'a pas le droit de solder ses créances dans des dettes existantes sauf si celles-ci sont incontestées ou reconnues de droit.

6. Exécution du contrat et transfert des risques

La prestation est réputée exécutée par TDE à la remise de la traduction à la poste, ou à l'entreprise mandatée pour le transport par TDE, ou à la saisie consignée dans le moyen de transmission électronique convenu (Internet par exemple). Le renvoi des originaux n'a lieu que sur demande et aux risques du client.

7. Copyright

TDE conserve les droits d'auteur et tous les droits d'utilisation des traductions, adaptations de textes, bases de données terminologiques et documentations qu'elle a réalisées jusqu'au paiement complet de la facture. Ces droits ne sont transférés au client qu'après acquittement complet du montant de la facture.

8. Garantie et responsabilité

Le client dispose de quatre semaines après l'envoi pour signaler d'éventuelles erreurs de traduction à TDE (date du bon de livraison ou de la facture de TDE faisant foi). Toute responsabilité pour les dommages découlant du fait que le client a remis la prestation sans la vérifier est exclue. En cas de reproches justifiés, TDE est autorisée à faire des corrections. Le client n'est autorisé à résilier le contrat qu'en cas d'échec de la correction. D'autres exigences, quel qu'en soit le fondement juridique, sont formellement exclues. En cas d'impression de la traduction, TDE assume la responsabilité des dommages ultérieurs, à condition que TDE ait approuvé elle-même les épreuves avant le début de l'impression. Si le client exige que sa terminologie soit utilisée, TDE est libérée de toute responsabilité. En cas de négligence, la responsabilité de TDE se limite au maximum aux sommes assurées convenues dans le cadre de l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'entreprise.

9. Tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal compétent et le lieu d'exécution des prestations pour tous les litiges et réclamations découlant du contrat est le tribunal de Reutlingen. Les présentes conditions sont assujetties au droit de la République fédérale d’Allemagne.

10. Interdiction du débauchage

Les parties contractantes conviennent de ne pas embaucher, ou employer sous quelque forme que ce soit, leurs collaborateurs respectifs dans les douze mois suivant la fin de la collaboration.

11. Protection des données

Le client accepte que ses données soient enregistrées pour des raisons administratives au sens de la législation allemande sur la protection des données.

12. Divers

L'invalidité de certaines dispositions n'a aucun effet sur la validité des dispositions restantes. Les parties au contrat ont convenu de remplacer toute disposition caduque par une disposition au résultat économique équivalent.

Reutlingen, décembre 2002