Conditions générales de vente

1. Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services de traduction du groupe Transline Gruppe GmbH (ci-après : Transline) avec toutes ses filiales. Toute condition de vente du client divergente ou contraire n’est pas reconnue si Transline ne l’a pas acceptée expressément par écrit.

(2) Les conditions générales de vente s’appliquent aussi sans autre référence à leur validité à toutes les activités futures entre Transline et le client, et ce même si les prestations sont réalisées en toute connaissance des conditions divergentes ou contraires du client.

(3) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement auprès d’entreprises, de personnes morales de droit public ou de fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310 al. 1 du code civil allemand (BGB).

2. Étendue / Fourniture des prestations

(1) L’étendue des prestations est obtenue à partir de la confirmation de commande respective et du cahier des charges / de la liste de prix fournis le cas échéant. Toute modification de l’étendue des prestations doit être également acceptée par Transline. Des données ou prescriptions unilatérales du client qui ne sont pas confirmées par Transline n’entraînent aucune modification de la confirmation de commande.

(2) Pour fournir ses prestations, Transline fait appel à des sous-traitants et traducteurs indépendants et a le droit de le faire sans restriction. Transline reste toutefois le partenaire contractuel exclusif du client.

(3) Transline traite toutes les informations du client de manière strictement confidentielle et astreint également ses sous-traitants et traducteurs indépendants au respect de la confidentialité.

3. Délais

(1) Les délais d’exécution ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés par Transline au moins sous forme de texte.

(2) Si un délai souhaité par le client est un délai fixe à la suite duquel il ne sera plus intéressé par une prestation, ceci doit être signalé lors de la commande. Il en va de même en cas de non-respect des délais de la prestation pouvant entraîner extraordinairement de graves dommages pour le client.

(3) Le respect de tous les délais d’exécution implique que le client a fourni toutes les prestations préalables nécessaires à la fourniture des prestations et a communiqué les informations. Si le client ne s’exécute pas, les délais d’exécution seront prolongés de manière appropriée, c’est-à-dire, le cas échéant, également après la durée prévue initialement et pas seulement de la période correspondant au retard du client dans la fourniture des prestations préalables.

4. Exécution

(1) Transline remplit les obligations du contrat au moment où la traduction est envoyée au client par la voie indiquée dans la confirmation de commande ou bien lui est mise à disposition dans le système prévu à cet effet.

(2) Le client doit contrôler, à la date d’exécution convenue ou avisée, si la prestation lui parvient et, si cela n’est pas le cas, en fait part immédiatement à Transline. Le client assume le risque de la transmission, dans la mesure où la difficulté de la transmission n’est pas du ressort de Transline. Transline n’est pas responsable en cas de retard ou de non-réception résultant d’un risque général de la voie de transmission ou de difficultés de réception du ressort du client.

(3) Un retour de modèles de texte transmis est au risque du client et n’est effectué que sur sa demande. Si Transline ne les retourne pas, ils sont conservés dans son propre intérêt et à des fins de preuve.

5. Droits de propriété intellectuelle et d’utilisation

Le client, avec les traductions, obtient le droit de reproduction, de diffusion, de transmission sur des supports audio et vidéo ainsi que de leur émission, en outre le droit de publier les traductions puis le droit de les modifier. La concession de ces droits suppose le paiement intégral de la rémunération convenue. Jusqu’au paiement intégral, Transline accorde au client un droit d’utilisation exclusif des traductions, révocable à tout moment, temporairement transmissible et non limité à un emplacement. Si un délai est fixé pour le paiement, une révocation est toutefois impossible avant l’écoulement du délai de paiement.

6. Garantie

(1) En cas d’erreurs dans la traduction, Transline doit les corriger gratuitement. Toute erreur constatée par le client doit être immédiatement signalée et blâmée. Si des erreurs constatées ne sont pas signalées à temps, le client ne peut pas faire valoir ses droits de garantie.

(2) La rectification doit être effectuée dans un délai approprié. Le client peut exiger que Transline indique une date à laquelle la rectification doit être effectuée au plus tard.

(3) Si une rectification n’est pas effectuée dans le délai fixé, le client peut résilier le contrat ou faire effectuer la rectification par un tiers aux frais de Transline ou bien exiger une réduction de la rémunération. Si Transline n’a pas indiqué de délai, le client peut faire valoir les droits mentionnés seulement après avoir fixé lui-même un délai adéquat.

(4) Sauf convention contraire, les traductions sont effectuées conformément aux normes, directives et conventions de traduction en vigueur. Des modifications stylistiques souhaitées par le client sont uniquement des cas de garantie si cela a été convenu dans l’étendue de la prestation, en particulier en cas de convention d’utilisation d’une terminologie technique, d’une terminologie spécifique du client ou de localisation.

7. Limitation de responsabilité

(1) Des droits à des dommages et intérêts envers Transline se limitent au montant de l’assurance responsabilité civile de Transline à hauteur de 1 000 000 EUR (en toutes lettres : un million d’euros) par cas de dommage. Cela ne s’applique pas s’il s’agit de dommages et intérêts pour cause de blessures corporelles ou de nuisance à la santé d’une personne ainsi que de dommages dus à des négligences graves.

(2) Transline est responsable des sous-traitants et des traducteurs indépendants engagés uniquement dans le cadre de la fourniture des prestations, à moins que Transline ne puisse justifier les avoir sélectionnés et contrôlés avec soin.

(3) Transline n’est pas responsable de l’exactitude au niveau technique et linguistique du texte source traduit.

8. Droits de propriété de tiers

Le client assure avec la commande qu’il a le droit de traduire ou de faire traduire les textes source. Le client est dans l’obligation de dégager Transline de toutes revendications qui sont posées par des tiers en raison d’atteintes aux droits d’auteur et aux droits connexes ainsi qu’aux droits de propriété industrielle ou à la protection de la personnalité dans l’optique du texte source.

9. Conditions de paiement

Les prix indiqués sont des prix nets, TVA intracommunautaire non comprise. L’objectif de paiement est de huit jours net après l’établissement de la facture.

10. Compensation et droits de rétention, cession

La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention envers des créances de Transline n’est autorisé que si la créance en compensation du client de Transline est reconnue ou considérée comme ayant force de chose. Le client n’est pas autorisé à céder ni à transmettre à des tiers des droits ou créances nuisibles à Transline issus des relations d’affaires sans l’accord de Transline. Il en est de même pour les créances et droits qui sont directement opposables à Transline de plein droit.

11. Tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est le siège de Transline. La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit allemand.

 

Reutlingen, octobre 2017