Conditions générales de vente
1. Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services de traduction du groupe Transline Gruppe GmbH (ci-après : Transline) avec toutes ses filiales. Toute condition de vente du client divergente ou contraire n’est pas reconnue si Transline ne l’a pas acceptée expressément par écrit.
(2) Les conditions générales de vente s’appliquent aussi sans autre référence à leur validité à toutes les activités futures entre Transline et le client, et ce même si les prestations sont réalisées en toute connaissance des conditions divergentes ou contraires du client.
(3) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement auprès d’entreprises, de personnes morales de droit public ou de fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310 al. 1 du code civil allemand (BGB).
2. Étendue / Fourniture des prestations
(1) L’étendue des prestations est obtenue à partir de la confirmation de commande respective et du cahier des charges / de la liste de prix fournis le cas échéant. Toute modification de l’étendue des prestations doit être également acceptée par Transline. Des données ou prescriptions unilatérales du client qui ne sont pas confirmées par Transline n’entraînent aucune modification de la confirmation de commande.
(2) Transline traduit le texte source dans la langue cible avec fidélité. Les adaptations du texte cible, notamment les adaptations de contenu découlant d’exigences locales ou règlementaires dans le marché visé, ne font pas partie intégrante de la prestation de traduction. Celles-ci sont du ressort du client. Il ne pourra être dérogé à cette règle lorsque les adaptations ont été convenues explicitement et définies par écrit.
(3) Pour fournir ses prestations, Transline fait appel à des sous-traitants et traducteurs indépendants et a le droit de le faire sans restriction. Transline reste toutefois le partenaire contractuel exclusif du client.
(4) Transline traite toutes les informations du client de manière strictement confidentielle et astreint également ses sous-traitants et traducteurs indépendants au respect de la confidentialité..
3. Délais
(1) Les délais d’exécution ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés par Transline au moins sous forme de texte.
(2) Si un délai souhaité par le client est un délai fixe à la suite duquel il ne sera plus intéressé par une prestation, ceci doit être signalé lors de la commande. Il en va de même en cas de non-respect des délais de la prestation pouvant entraîner extraordinairement de graves dommages pour le client.
(3) Le respect de tous les délais d’exécution implique que le client a fourni toutes les prestations préalables nécessaires à la fourniture des prestations et a communiqué les informations. Si le client ne s’exécute pas, les délais d’exécution seront prolongés de manière appropriée, c’est-à-dire, le cas échéant, également après la durée prévue initialement et pas seulement de la période correspondant au retard du client dans la fourniture des prestations préalables.
4. Exécution
(1) Transline remplit les obligations du contrat au moment où la traduction est envoyée au client par la voie indiquée dans la confirmation de commande ou lui est mise à disposition dans le système prévu à cet effet.
(2) Le client doit contrôler, à la date d’exécution convenue ou avisée, si la prestation lui parvient et, si cela n’est pas le cas, en fait part immédiatement à Transline. Le client assume le risque de la transmission, dans la mesure où la difficulté de la transmission n’est pas du ressort de Transline. Transline n’est pas responsable en cas de retard ou de non-réception résultant d’un risque général de la voie de transmission ou de difficultés de réception du ressort du client.
(3) Un retour de modèles de texte transmis est au risque du client et n’est effectué que sur sa demande. Si Transline ne les retourne pas, ils sont conservés dans son propre intérêt et à des fins de preuve.
5. Droits de propriété intellectuelle et d’utilisation
Le client, avec les traductions, obtient un droit de reproduction, de diffusion, de transmission sur des supports audio et vidéo et d’émission, ainsi qu’un droit de publication et de modification des traductions. La concession de ces droits suppose le paiement intégral de la rémunération convenue. Jusqu’au paiement intégral, Transline accorde au client un droit d’utilisation exclusif des traductions, révocable à tout moment, temporairement transmissible et non limité à un emplacement. Si un délai est fixé pour le paiement, une révocation est toutefois impossible avant l’écoulement du délai de paiement.
6. Garantie
(1) Toute erreur constatée par le client doit faire l’objet d’une réclamation immédiate. L’art. 377 du code de commerce allemand s’applique en conséquence. Si aucune réclamation immédiate n’est formulée, le client ayant droit à la garantie est exclu.
(2) Pour toute erreur de traduction faisant l’objet d’une réclamation immédiate, nous garantissons une rectification. En cas d’échec de la rectification, le client peut, à sa discrétion, exiger une baisse de la rémunération (réduction) ou la résiliation du contrat. Cela s’applique également si nous refusons sérieusement et définitivement toute rectification.
(3) Le client n’a pas le droit de résilier le contrat si la violation des obligations est insignifiante.
(4) Les droits de garantie susmentionnés sont prescrits au bout d’un an. Cela ne s’applique pas dans le cas de demandes de dommages-intérêts pour cause de défauts. En cas de de-mandes de dommages-intérêts pour cause de défauts, le point 7 s’applique.
(5) Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique du terme de notre part.
7. Responsabilité pour tout dommage
(1) Notre responsabilité en cas de manquement contractuel aux obligations et de délit civil se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client, aux droits résultant de la violation d’obligations cardinales, c’est-à-dire d’obligations résultant de la nature du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ainsi qu’aux dommages-intérêts pour retard (art. 286 du code civil allemand). Dans cette mesure, nous sommes responsables de chaque degré de faute.
(2) L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également aux manquements à l’obligation par négligence légère de nos auxiliaires d’exécution.
(3) Dans la mesure où la responsabilité pour des dommages non fondés sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client n’est pas exclue en cas de négligence légère, ces droits se prescrivent par un an à compter de la naissance du droit.
8. Droits de propriété de tiers
Le client assure avec la commande qu’il a le droit de traduire ou de faire traduire les textes source. Le client est dans l’obligation de dégager Transline de toutes revendications qui sont posées par des tiers en raison d’atteintes aux droits d’auteur et aux droits connexes ainsi qu’aux droits de propriété industrielle ou à la protection de la personnalité dans l’optique du texte source.
9. Conditions de paiement
Les prix indiqués sont des prix nets, TVA intracommunautaire non comprise. L’objectif de paiement est de huit jours net après l’établissement de la facture.
10. Compensation et droits de rétention, cession
La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention envers des créances de Transline n’est autorisé(e) que si la créance en compensation du client de Transline est reconnue ou considérée comme ayant force de chose.
Le client n’est pas autorisé à céder ni à transmettre à des tiers des droits ou créances nuisibles à Transline issus des relations d’affaires sans l’accord de Transline. Il en est de même pour les créances et droits qui sont directement opposables à Transline de plein droit.
11. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
(1) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est notre siège social. En outre, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le client à son siège social.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
Reutlingen, mai 2019