Conditions contractuelles générales pour les traducteurs indépendants

Les présentes conditions contractuelles pour les traducteurs indépendants sont valables pour toutes les entreprises du groupe Transline qui n'ont pas communiqué leurs propres conditions contractuelles. Les traducteurs indépendants sont priés de demander à l'entreprise du groupe Transline pour laquelle ils travaillent s'il existe des règlements qui divergent des conditions contractuelles mentionnées ici.

Version : 01 mai 2000. Les conditions contractuelles générales communiquées sur ce site web peuvent être modifiées à tout moment. (Veuillez lire également à ce sujet les conditions d'utilisation de ce site web.)

Conditions contractuelles générales pour les collaborateurs indépendants

Transline se réfère à l'entreprise du groupe Transline qui a conclu l'accord contractuel avec le traducteur.

Ces conditions contractuelles s'appliquent à toute exécution de commande impliquant des collaborateurs indépendants même si Transline ne s'y réfère plus expressément à chaque commande. Un contrat de travail est conclu entre le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante et Transline à l'acceptation de la commande. L'acceptation d'une commande ne justifie en aucun cas un contrat de prestation de services, ou un emploi au sens convenu par le droit du travail ou un contrat de représentant.
Le bon de commande émis par Transline fait partie intégrante du contrat de travail et définit l'ampleur de la prestation. Le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage à effectuer la mission confiée en se conformant précisément aux consignes de Transline et/ou de ses clients. Le collaborateur ou la collaboratrice s'engage à utiliser les supports d'information fournis pour la traduction et le formatage.
Les fichiers de mémoire de traduction élaborés au cours de la commande, la terminologie et toutes les autres données liées à la commande sont remis à Transline avec les prestations accomplies. L'accomplissement du contrat de travail ne donne aucun droit d'auteur. Si des droits d'auteur devaient autrement en découler, tous les droits d'utilisation sont transmis à Transline et lui sont transférés sans réserve au règlement de la facture du fournisseur.
Les délais convenus dans le contrat de travail sont un élément essentiel du contrat avec Transline et doivent impérativement être respectés. Si le collaborateur est responsable du non-respect du délai, Transline n'est plus obligée d'accepter la prestation. De plus, Transline peut, le cas échéant, exiger un dédommagement si un préjudice avéré découle incontestablement du non-respect du délai. Si un délai convenu ou la qualité convenue ne peut pas être respecté, Transline doit en être informée dès que le fournisseur constate le problème, même si une négligence ou une faute de ce dernier n'est pas à l'origine de cette situation. Le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage à accepter toutes les mesures nécessaires prises par Transline pour garantir la qualité et le respect du délai.
La rémunération de la prestation se conforme à la liste des honoraires de Transline valable pour les collaborateurs indépendants ou est convenue séparément par écrit au début du contrat de travail. Les honoraires sont payés par Transline quatre semaines après réception de la facture du collaborateur indépendant ou de la collaboratrice indépendante.
En concluant un contrat de travail, le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage à payer des impôts sur les honoraires bruts payés par Transline conformément aux dispositions légales. Les collaborateurs indépendants assujettis à la TVA reçoivent leurs honoraires, majorés de la TVA légale.
En acceptant la commande, le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'il ou elle a reçues dans le cadre de la prestation contractuelle. S'il existe entre Transline et ses clients un accord de confidentialité particulier, le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage également à signer cet accord et à reconnaître ainsi sa validité juridique. En cas de violation de l'accord de confidentialité, le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante en assume toute la responsabilité vis-à-vis de Transline.
Les prestations contractuelles sont livrées à Transline sans défauts et en intégralité dans le respect des termes du contrat. En cas d'insuffisances, le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage à faire des corrections à ses propres frais en l'espace du délai raisonnable accordé par Transline. Si une correction est impossible en l'espace de ce délai pour des raisons temporelles et/ou matérielles, Transline est autorisée à fournir aux frais du collaborateur indépendant ou de la collaboratrice indépendante la qualité requise.
Si une prestation fournie dans le cadre de la relation contractuelle ne peut pas être livrée en l'état au client et que la correction ne peut pas être réalisée dans le délai imparti, Transline peut exiger dans les six mois suivant la fourniture de la prestation l'annulation du contrat, voire le versement de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat, si le collaborateur indépendant est responsable des insuffisances. D'autres recours visant à réparer le préjudice ne sont pas exclus.
Le collaborateur indépendant ou la collaboratrice indépendante s'engage vis-à-vis de Transline à respecter le principe de non-concurrence, notamment concernant les informations qui lui sont communiquées sur les clients de Transline dans le cadre de son activité. En cas de violation avérée du principe de non-concurrence, Transline peut faire valoir ses droits à réparation du préjudice subi en plus de l'application d'une peine conventionnelle.
Les tribunaux de Reutlingen sont les instances compétentes pour le règlement de tous les litiges découlant de ces conditions contractuelles générales et des futurs contrats signés entre Transline et les collaborateurs indépendants, à moins que des dispositions légales s'y opposent ou qu'un accord différent ait été établi par écrit.
L'invalidité de certaines dispositions de ces conditions contractuelles générales n'a aucun effet sur la validité des dispositions restantes. Les parties au contrat ont convenu de remplacer toute disposition caduque par une disposition au résultat économique équivalent.